CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DE
FAIRGUEST PROS

En vigueur au 22/03/2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au produit FairGuest PROS.

1. Présentation du Prestataire

Les services sont fournis par la société TOURISMUS, société à responsabilité limitée, au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 503 604 670, dont le siège social est situé 18 boulevard Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle, France.

2. Portée des Conditions Générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire et de tout Utilisateur dans le cadre de la vente, de l’accès et de l’utilisation de toutes les solutions liées au produit FairGuest PROS et de tous les éventuels services, liés au produit FairGuest PROS, commandés au Prestataire. L’application des CGVU est validée électroniquement par l’Utilisateur au moment de la souscription et à chaque modification des CGVU.

Les CGVU sont disponible à tout moment sur le site www.fairguest.com. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par l’Utilisateur.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les CGVU et accepte d’être lié par elles expressément en cochant la case validant la lecture, la compréhension et l’acceptation des CGVU lors de la validation de l’achat d’un (des) solution(s) et/ou service(s) souscrit(e)(es). Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email, à l’adresse mail fournie par l’Utilisateur lors de sa commande, toute nouvelle version à l’Utilisateur qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.

3. Définition

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• « Prestataire » : la société TOURISMUS présentée dans le premier article des présentes CGVU ;
• « Destination » : Organisme de tourisme qui a acheté préalablement des licences Fairguest Pro et qui ouvre des espaces clients Fairguest Pros aux sociaux professionnels situés dans la même zone géographique.
• « Utilisateur » : ce terme désigne toute personne, physique ou morale, ayant acheté et utilisant un ou des service(s) proposé(s) par le site www.fairguest.com ,
• « Parties » : Personnes physiques ou morales ayant conclu le contrat. Il peut s’agir soit du Prestataire et d’une Destination, soit du Prestataire et d’un Utilisateur selon les cas.
• « Compte client » : espace personnel dédié à chaque Utilisateur et Destination dans lequel sont centralisées toutes les données personnelles renseignées, toutes les données liées à la facturation, tous les services proposés par le Prestataire avec les prix applicables, toutes les Solutions souscrites et à partir duquel l’Utilisateur ou la Destination a accès à la (aux) Solution(s) souscrite(s).
• « Contenu » : ensemble des informations disponibles dans le compte clients et des données produites et exploitées dans le(s) Solution(s) souscrite(s),
• « Site Internet » : site internet proposant une prestation, ou un séjour à des Clients,
• « Solution » : ensemble des services développés et commercialisés par le Prestataire autour du produit FairGuest.
• « CGVU » : conditions de vente et d’utilisation des produits FairGuest PROS
• « Durée d’engagement » : durée de 1 an à compter de la souscription du contrat

4. Présentation des services fournis

4.1. Les packs bronze, argent et or pour les PROS

FairGuest pros est une Solution qui permet à son utilisateur, selon la/les solution(s) choisie(s), de gérer son e-réputation en ligne par la collecte, la modération et/ou la diffusion des avis. La Solution fournie par le Prestataire permet à un Utilisateur, suivant les options souscrites, de :

• Être alerté par e-mail des nouveaux avis entrant,
• Accéder à un tableau de bord,
• Collecter les avis Client sur une page dédiée,
• Mettre à disposition un Widget pour diffuser les avis Client recueillis sur les sites internet des Utilisateurs,
• Diffuser les avis Client recueillis grâce à un formulaire d’avis,
• Analyser la concurrence,
• Et de manière générale, d’accéder à toute nouvelle fonctionnalité développée par le Prestataire.

Toute demande d’évolution par l’Utilisateur peut être possible selon les modalités des Conditions Générales de Vente et évaluation préalable par le Prestataire.

Sur demande de l’Utilisateur et à titre onéreux, le Prestataire peut, par l’intermédiaire de son service commercial, aider l’Utilisateur à identifier ses besoins à l’égard des solutions proposées et former les Utilisateurs pour une optimisation de l’utilisation des solutions. Les Utilisateurs peuvent contacter le service commercial par téléphone au 05 46 28 17 17 ou par email à l’adresse contact@fairguest.com pour obtenir un renseignement sur les solutions.

4.2. Compte Utilisateur

Lorsque la Destination souscrit à des licences Fairguest pour un ou plusieurs socioprofessionnel situé dans la même zone géographique, elle peut, sous sa seule responsabilité, offrir et ouvrir un accès gratuit à un compte client à un Utilisateur potentiel.

L’Utilisateur dispose d’un compte client dans lequel il dispose de toutes les informations le concernant, notamment des solutions déjà souscrites, du tarif appliqué et des informations sur les autres solutions proposées par le Prestataire. Le compte client est accessible par toute personne ayant une fonction de support pour l’Utilisateur afin de pouvoir porter assistance à l’Utilisateur et régler les problèmes techniques éventuellement rencontrés.

5. Souscription de la Destination

5.1. Modalités de souscription

Pour proposer la (ou les) Solution(s) FairGuest Pros aux socioprofessionnels du territoire géographique dont elle dépend, la Destination doit être légalement capable de contracter et se soumet à toute loi applicable (française ou étrangère).

Pour souscrire à un contrat de vente de Licence(s), la Destination doit contacter le service commercial du Prestataire par téléphone au 05 46 28 17 17 ou par mail à l’adresse contact@fairguest.com. L’acceptation du contrat de vente par la Destination est signifiée par la signature par la Destination du devis transmis par le service commercial du Prestataire accompagné des présentes CGVU. Le contrat commence à courir à la date de signature du devis dès que le devis signé par la Destination a été réceptionné par le Prestataire.

Le contrat de vente conclu par la Destination est d’une durée de 1 an à compter de la date de signature du devis, reconductible d’une année sur l’autre par tacite reconduction dans les mêmes conditions. Le Prestataire se réserve toutefois la capacité de pouvoir modifier le prix après notification, dans le respect des délais légaux, à la Destination, des nouvelles conditions applicables.

La conclusion du contrat de vente donne à la Destination le droit d’ouvrir des comptes clients pour les Utilisateurs potentiels auxquels elle souhaite donner l’accès.

5.2. Capacités de la Destination

Une fois les Licences valablement acquises par la Destination, cette-dernière bénéficie d’une délégation de compétence accordée par le Prestataire pour ouvrir les comptes clients des socioprofessionnels et faire la promotion des Solutions du Prestataire auprès des Socioprofessionnels.

Si l’Utilisateur rencontre un (ou des) problème(s) dans l’utilisation de son compte client et/ou de la (des) solution(s) souscrite, il pourra demander l’assistance de la Destination. Si le problème ne présente pas de difficulté technique majeure, la Destination pourra se substituer au service support du Prestataire et intervenir pour assister l’Utilisateur.

6. Inscription de l’Utilisateur

6.1. Accès et création du Compte

Pour accéder et utiliser la (ou les) Solution(s) ou bénéficier de service(s) liés au produit FairGuest Pro, l’Utilisateur doit être légalement capable de contracter et se soumet à toute loi applicable (française ou étrangère). Les services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement.

Le Compte client est créé par la Destination. Cette dernière peut donner l’accès gratuitement à un Utilisateur à son Compte client. L’Utilisateur a ainsi accès à son compte client avant toute souscription. Le compte client est créé, à la demande de la Destination, au moyen des informations que l’Utilisateur lui aura transmis.

Une fois l’accès compte client prodigué à l’Utilisateur par la Destination, l’Utilisateur est responsable des informations personnelles renseignées dans le compte client. En cas de changement de l’une de ces informations, il est tenu de procéder au changement de la donnée concernée. De la création du compte client à la mise à disposition de son accès à l’Utilisateur, la Destination ayant renseignée les données est responsable des informations et de leur conformité.

L’Utilisateur conserve son Compte client y compris dans l’hypothèse où la destination résilie son contrat de vente de produits Fairguest Pro. Dans ce cas, l’Utilisateur n’aura plus, pour interlocuteur direct, que la Destination.

6.2. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte client est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs et Destinations sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe. Le Prestataire recommande aux Utilisateurs et Destinations de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

Le Prestataire invite les Utilisateurs et Destinations à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire concède aux Utilisateurs et au Destinations pour le compte des Utilisateurs un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Solutions conformément aux CGVU.

Le Prestataire s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. Le Prestataire s’efforcera de fournir un accès permanent aux Solutions, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que défini dans les présentes CGVU, de suspension à l’accès aux Solutions pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie dans les présentes CGVU.

Le Prestataire s’engage à :

• Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant toute la durée du contrat ;
• Ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Solutions (y compris le soutien technique associé) ;
• Ne pas modifier ou changer le Contenu ;
• Prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs et Destinations. Des sauvegardes régulières sont effectuées par le Prestataire.

8. Obligations de l’Utilisateur

8.1. Accès aux Solutions par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser les Solutions et services du Prestataires conformément aux présentes CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la Durée du contrat. En cas de résiliation de la Licence par la Destination, l’Utilisateur pourra poursuivre son contrat, la licence lui étant alors concédée sans frais supplémentaire.

La Destination se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs toute la durée de son contrat.

Pour accéder aux Solutions, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation des Solutions sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur pour le compte duquel les Solutions sont utilisées.

8.2. Utilisation des Solutions

Pour utiliser et accéder aux Solutions, l’Utilisateur et la Destination acceptent de :

• Toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
• Utiliser les Solutions conformément à leur destination et selon les termes des CGVU et collaborer de bonne foi avec le Prestataire ;
• Respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des Solutions ;
• Ne pas nuire à la réputation du Prestataire, dénigrer les services et Solutions ou diffamer le Prestataire, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant le Prestataire, ses employés, son dirigeant et/ou ses Solutions qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;
• Ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire au Prestataire ou permettre aux Utilisateurs et aux Destinations d’accéder et d’utiliser les Solutions sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
• Ne pas copier ou vendre tout ou partie des Solutions et du Site. En cas de violation de ce qui précède, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité et d’engagé une procédure pénale.

L’Utilisateur et la Destination reconnaissent avoir :

• Vérifié l’adéquation des Solutions à leurs besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux Solutions et services. Outre un devis détaillé, les services commerciaux et techniques du Prestaires échangent préalablement à la souscription du contrat avec la Destination pour lui procurer toutes les informations nécessaires et expliquer le fonctionnement de chaque Solution.
  A leur tour, les Destinations donnent toutes les informations nécessaires à l’Utilisateur avant sa souscription. L’Utilisateur a également la possibilité de contacter le service commercial du Prestataire pour toutes demandes d’informations complémentaires par téléphone au 05 46 28 17 17 ou par mail à l’adresse contact@fairguest.com.
• Eté pleinement informé par le Prestataire de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

8.3. Contenu appartenant à l’Utilisateur et accessibles via les Solutions

L’Utilisateur est entièrement et seul responsable du Contenu stocké ou mis en ligne via les Solutions. Les Utilisateurs sont informés que l’utilisation des Solutions ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde. L’Utilisateur concède au Prestataire un droit non exclusif d’utiliser le Contenu de l’Utilisateur afin de faire fonctionner et d’alimenter les Solutions et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, l’Utilisateur et la Destination s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

L’Utilisateur et la Destination s’engage à respecter les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

8.4. Paiement

L’Utilisateur et la Destination s’engagent à réaliser les paiements au Prestataire conformément aux dispositions des présentes CGVU.

9. Prix

9.1. Prix des Solutions et services pour la Destination

Les Prix applicables pour l’acquisition des licences de Solution(s) par la Destination sont communiqués par tout moyen au chois du Prestataire à la Destination sur sa demande avant la Souscription.

Les prix peuvent différer en considération du nombre licences par Solution.

Les Solution(s) choisies par la Destination au début de la Souscription l’engage pendant toute la durée du contrat. La liste des Solution(s) choisies par la Destination est renseignée dans le Devis validé par ses soins par signature et par réception du devis signé par le Prestataire.

Pendant la durée du Contrat, la Destination pourra augmenter le nombre de licences pour Solution(s) mais en aucun cas diminuer le nombre de licences avant la date d’anniversaire du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des prix communiquée à la Destination.

9.2. Paiement de la Destination

Tous les prix dus au titre des CGVU sont payables dans un délai de 30 jours calendaire suivant la date de facture correspondante. Le Prestataire peut accepter, sans y être obligé, d’accorder à la Destination le bénéfice d’un paiement échelonné mensuellement sur la durée du contrat.

La Destination effectue les paiements par virement ou par chèque en euros tirés sur une banque française et adressé à l’ordre suivant : SARL TOURISMUS.

En cas de retard de paiement, la Destination sera soumise à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par la Destination sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

La Destination devra rembourser le Prestataire de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats et d’huissiers) associés au recouvrement des paiements non honorés par la Destination.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-paiement par la Destination de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les présentes CGVU, de suspendre l’accès aux Solutions jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

9.3. Prix des Solutions et services pour l’Utilisateur

Les prix applicables sont communiqués par le Prestataire à l’Utilisateur, dans le compte client de l’Utilisateur, avant la souscription du contrat de vente.

La Solution choisie par l’Utilisateur au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée du contrat. La Solution choisie par l’Utilisateur est renseignée dans le Devis validé par ses soins. L’Utilisateur ne peut acheter qu’une Solution à la fois. Pendant la Durée du contrat, l’Utilisateur pourra souscrire à un (des) Solution(s) supplémentaire(s).

Les prix des solutions et/ou services vendu(e)s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande par l’Utilisateur. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les solutions et/ou services commandé(e)s aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de modification de prix à l’initiative du Prestataire, un mail devra être envoyé par le Prestataire à l’Utilisateur, à l’adresse transmise par ce-dernier, et devra indiquer les solution(s) et/ou service(s) concerné(e)s, le prix hors taxes applicable avant l’augmentation, le montant hors taxes de l’augmentation appliquée, le prix hors taxes applicable après l’augmentation par solution(s) et/ou service(s) concerné(es).

La modification tarifaire indiquée ne pourra être appliquée qu’après le respect d’un délai d’un mois entre la date d’envoi du mail d’information et la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le mail envoyé donnera lieu à l’envoi d’un accusé de réception dont la réception validera la bonne information de l’Utilisateur sur les nouvelles dispositions entrant en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée à l’Utilisateur.

9.4. Paiement de l’Utilisateur

L’Utilisateur effectue les paiements par prélèvement SEPA. Le mandat de prélèvement SEPA est rempli et signé électroniquement par l’Utilisateur lors de la souscription du contrat.

Le premier paiement de la première Solution souscrite est effectué 5 jours ouvrables interbancaires après la date de souscription du contrat. Les paiements suivants de cette première solution souscrite sont effectués chaque mois, à la Date d’anniversaire du Contrat.

Dans le cas de la souscription de Solution(s) complémentaire(s), le premier paiement a lieu à la première date d’anniversaire du premier contrat souscrit. Le montant alors prélevé pour cette souscription complémentaire correspondant au prix d’abonnement souscrit proratisé sur la durée courant entre la date de souscription de cette option complémentaire et la première date d’anniversaire du premier contrat souscrit. Les prélèvements suivants sont effectués chaque mois à la date d’anniversaire du premier contrat souscrit.

Le paiement de chaque solution souscrite est effectué en un prélèvement unique à la date d’anniversaire du premier contrat.

En cas de rejet du prélèvement, l’Utilisateur sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le prélèvement à l’origine de l’Utilisateur donne lieu au paiement d’intérêts par l’Utilisateur sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

L’Utilisateur devra rembourser le Prestataire de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats et d’huissiers) associés au recouvrement des paiements non honorés par l’Utilisateur. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de défaut de paiement par l’Utilisateur de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les présentes CGVU, de suspendre l’accès aux Solutions jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

L’Utilisateur est averti, chaque mois, du montant et de la date du prélèvement qui va être effectué sur son compte, par mail adressé à l’adresse mail de l’Utilisateur renseigné dans son compte client. Le mail est envoyé 3 jours ouvrables interbancaires avant la date de prélèvement effective.

9.5. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que la Destination et l’Utilisateur accepte expressément. L’historique des factures est disponible en ligne pour la Destination et l’Utilisateur dans leur espace client. La Destination et l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser ces documents.

L’acquisition de licences Fairguest Pros par la Destination donne lieu à une unique facture émise à réception d’un devis signé par le Prestataire et envoyée par mail à l’adresse mail renseigné par la Destination.

La Destination s’engage à informer le Prestataire de tout changement de son adresse postale et e-mail ou toute autre information nécessaire pour la facturation et le paiement.

L’Utilisateur est facturé mensuellement, à la date d’anniversaire du premier contrat souscrit. La facture est envoyée par mail à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur dans son espace client.

L’Utilisateur s’engage à informer le Prestataire de tout changement dans son adresse postale, e-mail et bancaire ou tout autre information nécessaire pour la facturation et le paiement. L’Utilisateur s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire) associés à son compte Fairguest Pros, et à informer suffisamment tôt le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différent concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture.

En l’absence d’une telle lettre ou d’email, la Destination ou l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la facture.

9.6. Modification de la politique de prix

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique de Prix est immédiatement applicable pour les nouveaux Utilisateurs et les nouvelles Destinations, pour la souscription d’un nouveau service, pour la souscription d’une nouvelle Solution, que les nouveaux Utilisateurs et nouvelles Destinations soient nouveaux ou existants.

Pour les Utilisateurs et Destinations existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvelle de la Durée d’engagement. Les Prix applicables aux Utilisateurs et aux Destinations lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’à renouvellement de la Durée d’engagement.

10. Durée & Résiliation

10.1. Durée

La souscription est réalisée pour une durée de 12 mois renouvelable tacitement sans limitation de durée. Le contrat continuera donc de s’appliquer jusqu’à qu’une demande expresse de résiliation soit prononcée par la Destination ou l’Utilisateur ou le Prestataire.

La date de souscription du contrat entre le Prestataire et un Utilisateur correspond à la date de validation de la commande par l’Utilisateur qui peut être matérialisée soit par la signature d’un bon de commande sur lequel l’Utilisateur appose sa signature précédée de la mention « Lu et Approuvé » et de la date de signature après lecture des CGVU, soit par la validation sur le site internet www.fairguest.com de la sélection des produits commandés par l’Utilisateur après vérification et validation des solutions commandées, prise de connaissance des CGVU et validation du paiement de la commande.

La date de souscription du contrat entre le Prestataire et la Destination correspond à la date de validation de la commande par la Destination qui est matérialisée par la signature du devis émit par le Prestataire ou d’un bon de commande émit par la Destination, sur lequel la Destination appose sa signature précédée de la mention « Lu et Approuvé » et de la date de signature après lecture des CGVU.

10.2. Résiliation

10.2.1. Résiliation par la Destination

La Destination peut résilier le contrat en informant le Prestataire par un courrier envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception envoyée au moins quinze (15) jours avant la date de fin de contrat. Toute résiliation sera effective à la fin de la durée du contrat en cours : la totalité de la durée du contrat sera facturée malgré la résiliation en cours de contrat.

La résiliation du contrat conclu entre la Destination et le Prestataire n’affecte pas le contrat en cours entre les Utilisateurs qui bénéficient des licences acquises par la Destination et la Destination. La résiliation de contrat entraîne le transfert de la gestion de la Licence utilisée par l’Utilisateur à ce-dernier sans facturation supplémentaire pour l’Utilisateur.

10.2.2. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier le contrat en informant le Prestataire en en formulant la demande expresse par un écrit, adressé au Prestataire par le biais du formulaire de contact disponible sur son espace client, au moins quinze (15) jours avant la date de fin de contrat. Toute résiliation sera effective à la fin de la durée du contrat en cours : la totalité de la durée du contrat sera facturée malgré la résiliation en cours de contrat.

10.2.3. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat conclu avec une Destination ou un Utilisateur à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ces-mêmes Destination ou Utilisateur. En cas de retard ou défaut de paiement de plus de trente (30) jours, le Prestataire peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat conclu avec une Destination ou un Utilisateur si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La Destination ou l’Utilisateur concerné sera avisé par lettre recommandée avec accusé de réception. La (le) (les) Solution(s) et/ou service(s) souscrit(es) par ce contrat seront disponible pour une période n’excédant pas un (1) mois. Le prix payé par la Destination ou l’Utilisateur correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis de résiliation seront remboursées.

10.2.4. Accès aux données / Effacement de données

Après la résiliation du contrat, les Destinations et Utilisateurs n’auront plus accès aux données de leur compte client.

Le Prestataire supprimera de ses serveurs le Contenu des Destination et Utilisateurs trois (3) ans après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

11. Responsabilités et exclusion de garanties

11.1. Responsabilités et garanties du Prestataire

11.1.1. Général

Le Prestataire fournit les Solution(s) et services au terme d’une obligation de moyens.

Les Solution(s) et services fournis ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Utilisateurs et Destinations. Sous réserve de la souscription au(x) Solution(s) concerné(es), l’assistance du Prestataire est donnée seulement pour l’utilisation des Solution(s), mais non pour l’organisation ou le management des activités de l’Utilisateur ou de la Destination.

Les informations fournies par le Prestataire, quel que soit leur nature, ne constituent pas un conseil. Le Prestataire ne garantit pas que les Solutions et les services permettront à l’Utilisateur, ou à la Destination, d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser les objectifs souhaités. Plus généralement, le Prestataire ne garantie pas que la souscription aux Solutions et aux services améliorera la performance de l’activité de l’Utilisateur ou de la Destination.

Cette clause est essentielle pour le Prestataire et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas le Prestataire ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé à une Destination, à un Utilisateur ou à une tierce partie en raison de leur faute. Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Solutions sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Solutions, y compris quant aux fonctionnalités des Solutions.

11.1.2. Hébergement du Contenu de l’Utilisateur, archivage et sécurité

Les Solutions sont hébergées sur la plate-forme dédiée du Prestataire, dans un centre de données situé en France. Les serveurs du Prestataire sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : OVH.

Le Contenu de l’Utilisateur, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant au Prestataire. Le Contenu de l’Utilisateur est stocké sur les serveurs du Prestataire en vue de son archivage pendant trois (3) années après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

Le Prestataire ne permet l’accès aux Solutions et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par le Prestataire et par l’Utilisateur. Le Prestataire met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Utilisateurs et de leurs données à caractère personnel.

11.1.3. Solutions et services

Le Prestataire ne garantie pas que les Solutions et services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les Solutions fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par le Prestataire. Les mises à jour des Solutions peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Solutions. Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux Solutions :

• Pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Solutions qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour avertir l’Utilisateur de ces interruptions ;
• En cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
• En cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteinte par un tiers portées à la sécurité des Modules et des Contenus hébergés par le Prestataire. Aucune interruption temporaire des Solutions ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur et la Destination. Les Solutions peuvent être modifiées en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer l’Utilisateur et la Destination. Les Solutions peuvent être modifiées, amendées et / ou autrement modifiées à tout moment et à la seule discrétion du Prestataire.

11.2. Limitation de garantie du Prestataire

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, les Solution(s) et services du Prestataire, y compris les éventuelles Solutions et services proposés à gracieusement, sont fournis et licenciés en l’état sans aucune garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite. Le Prestataire ne garantir pas que l’utilisation des Solutions sera sans interruption ou sans erreur.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée du Prestataire ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Utilisateur ou d’une Destination par le Prestataire en rémunération des Solutions pour la durée du contrat. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont le Prestataire est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

11.3. Responsabilité et garantie de la Destination et de l’Utilisateur

11.3.1. Accès et utilisation des services

La Destination et/ou l’Utilisateur reconnaît (reconnaissent) que les Solutions constituent une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. La Destination et/ou l’Utilisateur s’engage (engagent) donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Solutions. La Destination et l’Utilisateur agissent chacun comme une entité indépendante et, en conséquence, assument tous les risques de son activité. Il est seul responsable de sa souscription au contrat, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour. La Destination et l’Utilisateur sont chacun responsable de :

• Leurs accès et de l’utilisation des Solutions et services ;
• L’obtention et le maintient de tout l’équipement nécessaire pour accéder aux Solutions ;
• S’assurer qu’un tel équipement est compatible avec les Solutions. L’Utilisateur et la Destination peuvent, à leurs propres risques, donner accès à leur compte client à des tiers. L’assurance de l’Utilisateur et de la Destination doit couvrir ces risques. L’Utilisateur ou la Destination doit faire toutes les réclamations contre le Prestataire dans les quarante-huit (48) heures suivant l’évènement.

11.3.2. Le Contenus de la Destination et de l’Utilisateur

La Destination et l’Utilisateur conviennent que la Prestataire n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. La Destination et l’Utilisateur garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsable du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

La Destination et l’Utilisateur sont responsables de toute publication de Contenu de leur compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits des tiers.

La Destination et l’Utilisateur se portent fort pour les Contenus stockés. La Destination et l’Utilisateur sont chacun responsables du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

La Destination et l’Utilisateur s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information du Prestataire pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que la Destination ou l’Utilisateur traite directement ou indirectement.

11.3.3. L’équipement de la Destination et de l’Utilisateur

Pour utiliser et pour améliorer les Solutions, le Prestataire peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations moyennant rémunération. La Destination et/ou l’Utilisateur sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations. La Destination pourra se substituer au Prestataire pour donner les premiers prérequis techniques et recommandations à l’Utilisateur.

La Destination et l’Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

La Destination et l’Utilisateur déclarent comprendre que le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de compte client et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

La Destination et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de leurs équipements, de leurs Contenus et logiciels. A ce titre, ils s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs Contenus.

La Destination et l’Utilisateur s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Solutions.

11.3.4. Les garanties de la Destination et de l’Utilisateur

La Destination et l’Utilisateur garantissent au Prestataire (et ses sociétés affiliées et de leur dirigeant et employés) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Solutions ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent utiliser les Solutions et services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où le Prestataire serait tenu solidairement responsable d’une infraction par l’autorité compétente, du fait de l’utilisation irrégulière des Services par la Destination et/ou l’Utilisateur, ces derniers s’engagent à indemniser le Prestataire à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient leur être réclamées.

12. Propriété intellectuelle

12.1. Propriété intellectuelle du Prestataire

Les Solutions, le site www.fairguest.com et le produit FairGuest Pros appartiennent sans aucune limitation au Prestataire.

La Destination et l’Utilisateur sont autorisés à utiliser les Solutions conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les dites du Prestataire et les logiciels et produits développés par le Prestataire sont des œuvres originales protégées par les droits de la propriété intellectuelle et les conventions internationales. La Destination et l’Utilisateur garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces ouvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque du Prestataire ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent que le Prestataire est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier des Solutions, et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle du Prestataire ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Solutions ou sur le site www.fairguest.com tels que les logiciels, base de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, logo, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour la Destination et l’Utilisateur sont la propriété entière et exclusive du Prestataire.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. La Destination et l’Utilisateur sont autorisés à n’utiliser les Solutions qu’aux termes de la Licence.

12.2. Propriété intellectuelle de la Destination

Les Données de la Destination appartiennent à la destination qui utilise expressément le Prestataire et le service support à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU.

12.3. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Données de l’Utilisateur appartiennent à la destination qui utilise expressément le Prestataire et le service support à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU.

13. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles, lesquelles sont reprises au présent article.

13.1. Description du traitement

Le Prestataire recueille et traite les données que les Utilisateurs et Destinations fournisseurs volontairement afin d’accéder aux Solutions et d’utiliser les Solutions conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic : nom & prénom ou dénomination, courriel, adresse, numéro de téléphone, nom de leur clients ou prospects, identifiants, adresse IP, données bancaires…

Le Prestataire peut également traiter ces données afin de proposer aux Utilisateurs et Destinations des offres commerciales.

Si la Destination ou l’Utilisateur utilise les Solutions pour traiter d’autres données ou catégories de données à caractère personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, la Destination ou l’Utilisateur le fait à ses risques et périls et le Prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : la Destination, les salariés de la Destination, les prospects, clients et fournisseurs de la Destination, l’Utilisateur, les salariés de l’Utilisateur...

13.2. Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que le Prestataire, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par la Destination et/ou l’Utilisateur en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation.

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par le Prestataire constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

Le Prestataire s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article des présentes CGVU pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.

En sa qualité de responsable de traitement, l’Utilisateur et/ou la Destination est (sont) responsable(s) du respect de ses (leurs) propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. L’Utilisateur et la Destination s’engagent à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, le Prestataire se limite à suivre les instructions documentées de la Destination ou de l’Utilisateur en matière de traitements, sous réserve d’alerter la Destination ou l’Utilisateur en cas d’instructions données non conforme à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Solutions constituent les instructions documentées de l’Utilisateur et de la Destination. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par le Prestataire.

Le Prestataire informe immédiatement la Destination et l’Utilisateur si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par la Destination ou l’Utilisateur en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

La Destination et l’Utilisateur s’engagent à alerter sans délai le Prestataire en cas d’évolution des services demandés par la Destination ou l’Utilisateur entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut du Prestataire au regard de la Réglementation.

13.3. Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant

13.3.1. Coopération et assistance

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance du Prestataire pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation en vigueur, s’agissant notamment des notifications de violations, qui lui seront transmises par le Prestataire dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (Sécurité et confidentialité).

13.3.2. Sécurité et confidentialité

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

• Les données de la Destination et de l’Utilisateur sont hébergées sur les serveurs de la société OVH, situés en France à Roubaix et Graveline, l’un des premiers hébergeurs professionnels mondial.
• Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitations du Prestataire est effectué en temps réel.
• Les données présentes sur les serveurs hébergés par la société OVH font l’objet d’une sauvegarde de sécurité sur dans un Datacenter de la société Online situé à Vitry-sur-Seine, en France.La durée de rétention des informations sur ce Datacenter est de 70 jours.
• Le Prestataire ne permet l’accès aux Solutions et aux données de l’Utilisateur ou de la Destination qu’aux personnes spécifiquement autorisées par le Prestataire et par l’Utilisateur ou la Destination.
• Aucun employé du Prestataire n’a accès aux données de la Destination ou de l’Utilisateur, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la souscription du contrat ou par la mise en œuvre des Solutions et services. A la demande de la Destination ou de l’Utilisateur, et sous réserve de la souscription à des services d’assistance, le service support pourra se connecter à distance aux comptes clients, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur ou de la Destination dans un ticket de support ou par le formulaire de contact disponible dans l’espace client, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des Solutions.
• Chaque collaborateur du Prestataire est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel. Le Prestataire préviendra la Destination ou l’Utilisateur de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par la Destination ou l’Utilisateur, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.
• Le Prestataire enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. Le Prestataire informera la Destination ou l’Utilisateur rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.
• Le Prestataire s’engage à porter assistance à la Destination ou à l’Utilisateur dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition du Prestataire, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

13.3.3. Sous-traitance ultérieure

La Destination et l’Utilisateur acceptent que le Prestataire puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son propre compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel de la Destination et de l’Utilisateur. Ainsi, le Prestataire fait appel aux prestataires suivants :

- OVH (hébergement) ;
- Online (sauvegarde de sécurité) ;
- GoCardless (gestion des prélèvements) ;
- Mailjet (Emailing).

Le Prestataire informe la Destination et l’Utilisateur de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

La Destination ou l’Utilisateur peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant au Prestataire par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par le Prestataire.

La Destination et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de leur part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où la Destination ou le l’Utilisateur s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier au contrat.

Le Prestataire conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel de la Destination et de l’Utilisateur que conformément aux instructions écrites du Prestataire. Le Prestataire demeure pleinement responsable à l’égard de la Destination et de l’Utilisateur pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

13.3.4. Audits

Si la Destination ou l’Utilisateur estime nécessaire d’effectuer un audit conformément à la règlementation pour vérifier la conformité des Solutions et services fournis à la réglementation et au contrat, le Prestataire accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

- Le Prestataire met à la disposition de la Destination ou de l’Utilisateur, à sa demande et par email, la documentation nécessaire pour démontrer le respect par le Prestataire de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si la Destination ou l’Utilisateur estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des Solutions à la réglementation, la Destination ou l’Utilisateur formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.
- L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales du Prestataire. Cet auditeur indépendant est choisi par la Destination ou l’Utilisateur ayant demandé l’audit et accepté par le Prestataire. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité du Prestataire. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture du Prestataire. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée les Solutions. La Destination ou l’Utilisateur ayant demandé l’audit supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse au Prestataire tous les frais engendrés à cet effet, notamment le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel du Prestataire ayant collaboré à l’audit.

13.3.5. Localisation – Transferts des données

Les données personnelles des Destinations et Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs du Prestataire, hébergés par OVH.

Le Prestataire s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGVU hors de l’Union Européenne, sauf accord préalable de la Destination ou de l’Utilisateur.

Le Prestataire s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

13.3.6. Restitution, destruction des données à caractère personnel

A la fin du contrat conclu, au choix de la Destination ou de l’Utilisateur concerné(e) et dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande adressée par la Destination ou l’Utilisateur au Prestataire à cette fin, le Prestataire rendra immédiatement à la Destination ou à l’Utilisateur toutes les données à caractère personnel et toutes les copies de celles-ci ou supprimera ou détruira en toute sécurité les données à caractère personnel.

14. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Destination et l’Utilisateur peuvent obtenir auprès du Prestataire des informations sur l’interopérabilité des Solutions en adressant leur demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : SARL TOURISMUS, 18 boulevard Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle.

Le Prestataire disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées à la Destination ou à l’Utilisateur ayant effectué la demande. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par la Destination ou l’Utilisateur qui les possède à un tiers, même à titre gratuit.

15. Sous-traitance

Sans préjudicie des dispositions de l’article 13.3.3, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses services.

16. Divers

16.1 Non-sollicitation de personnel

La Destination et l’Utilisateur s’engagent à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié du Prestataire (c’est-à-dire de tout salarié de la société TOURISMUS au jour de la conclusion du contrat ou qui conclurait un contrat de travail avec la société TOURISMUS pendant la durée du contrat, peut important qu’elle ait quitté la société TOURISMUS pendant la durée du contrat) ou d’inciter un des salariés du Prestataire à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein du Prestataire.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit. En cas d’inexécution du présent article, la Destination ou l’Utilisateur en tort s’engage à verser au Prestataire à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois de salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par le Prestataire au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation sera constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié du Prestataire qui serait embauché par la Destination ou l’Utilisateur ou dont les services seraient sollicités par la Destination ou l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 1228 du Code civil, le Prestataire peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

16.2 Confidentialité

Les informations confidentielles sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution du contrat, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, liste de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les informations confidentielles. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les informations confidentielles :

- Qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)
- Qui ont été communiqués à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ; et
- Qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

16.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Solutions fournis par le Prestataire aux Destinations et aux Utilisateurs personnes morales dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les Utilisateurs personnes physiques disposent d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le contrat est conclu.

L’accès au Contenu et Solutions souscrite sera coupé au jour d’exercice du droit de rétractation. La rétractation de l’Utilisateur personne physique devra être expressément signifiée par écrit soit via le formulaire de contact accessible sur son espace client, soit par mail à l’adresse contact@fairguest.com soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante : SARL TOURISMUS, 18 boulevard Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle.

Si le droit de rétractation intervient après le premier prélèvement par le Prestataire, ce-dernier devra restitué le montant prélevé à l’Utilisateur qui s’est rétracté.

16.4 Contact

Pour toute demande, les Destinations et Utilisateurs peuvent écrire au Prestataire à l’adresse suivante : SARL TOURISMUS, 18 boulevard Maréchal Lyautey, 17000 La Rochelle ou par mail à l’adresse contact@fairguest.com ou via le formulaire de contact disponible dans leur compte client. Les Destinations et Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification au Prestataire avec les informations suivantes :

- Date de la notification ;
- Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance ou, pour une entreprise, forme, nom, adresse et représentant ;
- Description des faits et de leur emplacement ;
- Raison de la notification (avec une explication juridique) ;
- Copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

16.5 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations causée par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du Code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaque, grèves, lock-out (« Force Majeure »).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Partes à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommage et intérêts, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

16.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Aucune renonciation par le Prestataire à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéficie. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

16.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

16.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Destinations et Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

16.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, le Prestataire est autorisé par les Destinations et Utilisateurs à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

16.10 Survie d’articles

Les articles 10 à 14 et 16 survivront à l’expiration ou à la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit. 16.11 Ethiques et développement durable Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

17. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 22 mars 2019. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

Dans les limites prévues par la loi en vigueur, tout litige quant à sa validité, son interprétation ou son exécution, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.